La Cour suprême du Canada a accepté de trancher le débat portant sur la nouvelle carte électorale qui ferait perdre un comté en Gaspésie, entre autres. C’est ce qu’a confirmé le plus haut tribunal au pays tout récemment qui devrait rendre sa décision dans les mois à venir.
Qu’en sera-t-il pour la suite ? Élections Québec n’ose pas s’avancer tant ce dossier est à ce point complexe voire sans précédent, a admis l’organisme au service des nouvelles de Bleu FM dans un courriel. Nous proposons aujourd’hui une analyse à la lumière de ce qui est considérée comme une première dans notre système parlementaire moderne.
Le gouvernement du Québec avait demandé le 23 décembre dernier à cette cour une autorisation d’appel ce qui est désormais fait.
Or, la décision quelques jours plus tôt de la Cour d’appel déclarait inconstitutionnelle la Loi visant l’interruption du processus de délimitation de circonscription électorale sanctionnée le 7 mai 2024 par l’Assemblée nationale à l’unanimité qui misait sur le statu quo, laquelle décision avait satisfait le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides, celui-là même qui a contesté cette loi devant les tribunaux.
Ajouter deux circonscriptions
D’ailleurs, le 5 décembre dernier le service des nouvelles de Bleu FM avait parlé au vice-président de ce conseil, Xavier-Antoine Lalande, également appelant dans le cadre de la contestation devant la Cour d’appel qui s’était en effet réjouit de cette victoire, mais qui avait aussi proposé une solution qui aurait été bénéfique pour toutes les parties, soit d’ajouter deux comtés. On peut l’entendre.
Une proposition qui avait trouvé écho au sein de Québec solidaire le mois suivant telle que nous le rapportions. Ce à quoi le gouvernement a, à ce jour, fait la sourde oreille.
Une décision dans les prochains mois
Rappelons que le rapport de la Commission de le représentation électorale proposait d’enlever un comté en Gaspésie (fusionnant Gaspé, excluant la Haute-Gaspésie qui passerait dans le nouveau comté de Matane, et Bonaventure) et un autre à Montréal et en ajoutant un dans le Centre-du-Québec et un dans la région des Laurentides. C’est ce qui est présentement en jeu. La Cour suprême devrait rendre sa décision dans les prochains mois.
Face à tout ce psychodrame qui dure depuis plus de deux ans et qui aurait pu être évité si le gouvernement Legault avait entendu raison, Bleu FM s’est tournée vers Élections Québec pour tenter d’y voir plus clair.
Les questions du service des nouvelles de Bleu FM à Élections Québec
Comment Élections Québec reçoit cette décision du plus haut tribunal du pays? D’ici le jugement de la Cour, on peut supposer que c’est le jugement de la Cour d’appel au titre de la nouvelle carte électorale qui tiendrait s’il y avait des élections aujourd’hui, soit celle qu’Élections Québec proposait dès le départ ? Enfin, une fois que le jugement de la Cour suprême tombera, c’est cette décision qui s’appliquera dès les élections d’octobre prochain, à moins d’une loi spéciale de l’Assemblée nationale, c’est bien cela ?
La réponse par courriel d’Élections Québec
« Nous avons soutenu la demande d’autorisation, alors nous accueillons positivement la décision de la Cour suprême. Notre soutien à cet appel ne vise toutefois pas les mêmes objectifs que ceux du demandeur. Pour le moment, la nouvelle carte électorale a adopté et serait utilisée pour les élections provinciales de cet automne. Pour ce qui est de savoir quelles seraient les répercussions de l’éventuelle décision de la Cour, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer. Il s’agit d’une première et il est complexe d’évaluer les diverses avenues possibles », a fait valoir Élections Québec.
La Cour suprême pourrait valider le jugement de la Cour d’appel
Pour conclure, il ne serait pas étonnant que la Cour suprême valide le jugement de la Cour d’appel en s’en tenant à la loi électorale actuelle, dont le socle repose sur le principe d’« une personne, un vote », et, par la même occasion, renvoyer les parlementaires à leurs devoirs afin de changer la législation, le cas échéant.
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