Le gouvernement du Québec est à évaluer ses options face à la décision de la Cour d’appel du Québec de lundi qui déclare inconstitutionnelle la Loi visant l’interruption du processus de délimitation de circonscription électorale sanctionnée le 7 mai 2024.

Par conséquent, la Gaspésie pourrait perdre une circonscription dans le cadre des prochaines élections provinciales d’octobre 2026, d’autant plus que la Commission de la représentation électorale a décidé de maintenir sa décision selon son tout dernier rapport déposé hier. Bleu FM fait le point avec ce second de trois reportages après avoir consulté le jugement de la cour de plus d’une vingtaine de pages.

Coup de tonnerre lundi, la Cour d’appel renverse la décision de la Cour supérieure de mai 2025 qui donnait son feu vert à la Loi visant l’interruption du processus de délimitation de circonscription électorale sanctionnée par l’Assemblée nationale le 7 mai 2024, laquelle loi avait été contestée par le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides quelques jours plus tard.

Erreur révisable

Selon le juge de la Cour d’appel, il est dit dans le jugement que le juge de première instance aurait commis une erreur révisable en concluant que la Loi visant l’interruption du processus de délimitation de circonscription électorale respectait le critère de l’atteinte minimale alors qu’il existe trois mesures moins attentatoires qui sont tout aussi efficaces que la loi en question pour atteindre les objectifs du législateur, soit :

(1) adopter une loi qui vise à protéger les limites actuelles des circonscriptions de la Gaspésie, de manière à permettre à la commission de terminer son travail de révision pour les autres circonscriptions;

(2) ajouter jusqu’à quatre circonscriptions dans l’ensemble du Québec pour la prochaine élection et laisser la Commission effectuer son travail;

(3) se contenter d’une suspension temporaire de quelques mois, laquelle aurait permis la création d’un comité de travail, l’adoption d’un nouveau projet de loi modifiant l’un ou l’autre des critères de délimitationprévus aux articles 14 et suivants de la Loi électoraleet, ultimement, la reprise et la fin du Processus de délimitation de la Commission au cours du printemps 2025.

Ne pas diluer indûment un vote

Le juge indique aussi que «le système ne doit pas diluer indûment le vote d’un citoyen comparativement à celui d’un autre»

« L’atteinte au droit garanti par l’article 3 de la Charte à la représentation effective est grave, car non seulement les communautés de l’Estrie–Centre-du-Québec et des Laurentides-Lanaudière voient leur vote considérablement dilué à l’avantage d’autres circonscriptions […], mais le maintien de cette dilution résulte d’un effort pour contourner le processus indépendantprévu par la Loi électorale», lit-on aussi dans le jugement.

Conséquences concrètes

On rappellera que le rapport de la Commission de le représentation électorale proposait d’enlever un comté en Gaspésie (fusionnant Gaspé – excluant la Haute-Gaspésie – qui passerait dans le nouveau comté de Matane et Bonaventure) et un autre à Montréal et en ajoutant un dans le Centre-du-Québec et un dans la région des Laurentides.

En clair, à moins d’un autre revirement, telle est la nouvelle réalité qui s’appliquera aux prochaines élections d’octobre prochain.

Réactions

Dans un communiqué émis hier, le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides indique accueillir favorablement la décision de la Cour d’appel.

Pour sa part, le député de Gaspé, Stéphane Sainte-Croix, se dit déçu de la situation en précisant que son gouvernement est à envisager des options. On peut l’entendre.

La Commission maintient sa décision

Cela dit, une chose importante dans ce dossier, les commissaires de la Commission de la représentation électorale ont déposé hier leur tout dernier rapport lesquels maintiennent les modifications proposées dans leur rapport préliminaire.

En clair, la Gaspésie perdrait un comté. D’après la Loi électorale, les élus de l’Assemblée nationale doivent tenir un débat pour discuter de la proposition révisée au cours des cinq jours suivant son dépôt.

Après ce débat, la Commission aura dix jours pour établir la nouvelle carte électorale du Québec.

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