En cette rentrée parlementaire, le nouveau gouvernement caquiste sous la première ministre, Christine Fréchette, entend déposer un projet de loi visant une adoption en mode accéléré qui ajouterait deux circonscriptions. Ce serait l’option privilégiée au moment d’écrire ces lignes, ce qui laisserait intactes Gaspé et Bonaventure; lequel texte de loi pourrait être bloqué par le Parti conservateur du Québec, a appris le service des nouvelles de Bleu FM par l’entremise de trois sources, alors que les jeux de coulisses vont bon train.

Cette rentrée, qui commence officiellement demain en Chambre, promet d’être intense comme jamais du seul fait qu’il ne reste plus que cinq semaines de travaux parlementaires, à moins que la première ministre n’en décide autrement, à quoi s’ajoute la teneur des pièces législatives devant être débattues.

Justement, trois sources fiables, dont une qui est au sein du gouvernement, ont confirmé au service des nouvelles de Bleu FM que Québec entend déposer un projet de loi en mode « accéléré » dès cette semaine qui ajouterait deux comtés, visant à faire passer le nombre de comtés de 125 à 127, ce qui éviterait la fusion de Gaspé et Bonaventure, et en ajouterait deux dans le Centre-du-Québec et dans les Laurentides, telle que proposée voilà deux ans déjà par la Commission de la représentation électorale dans le cadre de la reforme de carte électorale.

Le hic

Le hic d’une telle pièce législative dite en mode « accéléré » repose sur le fait qu’elle doit obtenir l’unanimité des partis en Chambre, et c’est le Parti conservateur du Québec qui ne semblerait pas très chaud à l’idée d’appuyer ce projet de loi, selon nos sources, d’où les récents jeux de coulisses pour convaincre le PCQ d’embarquer dans la ronde, nous dit-on.

L’idée d’ajouter des comtés n’est pas nouvelle. D’ailleurs le jugement de la Cour d’appel du 1er décembre 2025 le proposait justement. Rappelons d’abord les faits et nous y reviendrons plus loin.

Rappel des faits

Coup de tonnerre le 1er décembre 2025, la Cour d’appel renverse la décision de la Cour supérieure de mai 2025 qui donnait son feu vert à la Loi visant l’interruption du processus de délimitation de circonscription électorale sanctionnée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 7 mai 2024, laquelle loi avait été contestée par le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides quelques jours plus tard.

Selon le juge de la Cour d’appel, il est dit dans le jugement que le juge de première instance aurait commis une erreur révisable en concluant que la Loi visant l’interruption du processus de délimitation de circonscription électorale respectait le critère de l’atteinte minimale, alors qu’il existe trois mesures moins attentatoires qui sont tout aussi efficaces que la loi en question pour atteindre les objectifs du législateur, soit :

(1) adopter une loi qui vise à protéger les limites actuelles des circonscriptions de la Gaspésie, de manière à permettre à la commission de terminer son travail de révision pour les autres circonscriptions;
(2) ajouter jusqu’à quatre circonscriptions dans l’ensemble du Québec pour la prochaine élection et laisser la Commission effectuer son travail;
(3) se contenter d’une suspension temporaire de quelques mois, laquelle aurait permis la création d’un comité de travail, l’adoption d’un nouveau projet de loi modifiant l’un ou l’autre des critères de délimitation prévus aux articles 14 et suivants de la Loi électorale et, ultimement, la reprise et la fin du Processus de délimitation de la Commission au cours du printemps 2025.

Ne pas diluer indûment un vote

Le juge indique aussi que « le système ne doit pas diluer indûment le vote d’un citoyen comparativement à celui d’un autre »
« L’atteinte au droit garanti par l’article 3 de la Charte à la représentation effective est grave, car non seulement les communautés de l’Estrie-Centre-du-Québec et des Laurentides-Lanaudière voient leur vote considérablement dilué à l’avantage d’autres circonscriptions […], mais le maintien de cette dilution résulte d’un effort pour contourner le processus indépendant prévu par la Loi électorale », lit-on aussi dans le jugement.

La Cour suprême donne raison à la Cour d’appel

Maintenant, pas plus tard que le 22 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi de l’appelant, soit le Procureur général du Québec. Le juge en chef Richard Wagner avait prononcé oralement le jugement le jour de l’audience et indiqué que des motifs suivraient.

Vendredi dernier, cette même cour a précisé ses motifs donnant raison au jugement de la Cour d’appel, et par ricochet au Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides, celui-là même qui a contesté la Loi visant l’interruption du processus de délimitation de circonscription électorale devant les tribunaux, dont l’appelant devant la Cour d’appel est Xavier-Antoine Lalande, maire de Saint-Colomban et président du Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides, à qui nous avions parlé le 5 décembre dernier, saluant alors la décision de la Cour d’appel et en rappelant que l’ajout de comtés doit être envisagé pour la bonne marche de la démocratie.

Voici ce qu’il avait à nous dire à ce moment-là.

À noter que la Cour suprême précisait dans ses motifs de vendredi dernier que « la Cour d’appel n’a pas commis d’erreur révisable en concluant que la solution retenue dans la LVI [Loi sur l’interruption du processus de délimitation de circonscription électorale] ne constitue pas une atteinte minimale au droit énoncé à l’art. 3 de la Charte. »

Et le juge Wagner de déclarer au final que : « Puisque la LVI ne constitue pas, comme l’a conclu la Cour d’appel, une atteinte minimale au sens de l’arrêt Oakes, il n’est pas nécessaire de traiter des autres arguments de l’appelant portant sur le critère de la proportionnalité. Ainsi, je confirmerais la conclusion de la Cour d’appel déclarant la LVI inopérante en application de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. Je prends acte du fait que l’appelant ne demande pas à la Cour de suspendre l’exécution du présent arrêt. Pour ces motifs, je propose de rejeter l’appel, avec dépens en faveur des intimés Xavier-Antoine Lalande, le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides, David Armstrong, Rémi Barbeau-Cardoza, la Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi, la Table des MRC du Centre-du-Québec et la Ville de Sherbrooke. »

Le nombre de sièges est le même depuis 1989

Ainsi, après toutes ces années passer devant les tribunaux et autres débats déchirants, tout le monde se retrouve donc à la case départ, alors que Québec doit faire face à la musique avec cette pièce législative devant être déposée cette semaine, à moins d’un contretemps, dont nous parlions plus haut et les jeux de coulisses qui en sont induits.

Pour mettre le tout en perspective, le service des nouvelles de Bleu FM a demandé à Élections Québec qu’en était-il de l’historique du nombre de sièges à l’Assemblée nationale; laquelle instance nous a fait parvenir ceci :

Ainsi, « la première élection lors de laquelle le Québec a élu 125 députées et députés est celle de 1989. Qui plus est, en 1980, la nouvelle carte électorale, délimitée par la Commission de la représentation électorale, fait passer le nombre de circonscriptions de 110 à 122. En 1987, la Loi sur la représentation électorale fixe un minimum de 122 et un maximum de 125 circonscriptions. Et en 1988, la nouvelle carte électorale fait passer le nombre de circonscriptions de 122 à 125 et est utilisée pour les élections générales de 1989 et le référendum de 1992. »

Cela dit, l’une de nos sources, qui est d’avis que l’ajout de deux comtés s’impose vu les circonstances, nous rappelait qu’il y a cinq sièges qui sont inoccupés dans le Salon bleu justement pour l’ajout de députés, le cas échéant.

Même nombre de sièges avec deux millions d’habitants de plus

En chiffres, la documentation gouvernementale que nous avons consultée, indique que la population en 1989 était d’un peu plus de 6,9 millions de personnes pour 125 comtés, et en 2026 elle est d’un peu de 9 millions de personnes, toujours avec 125 comtés. En résumé, aucun siège à l’Assemblée nationale n’a été ajouté de 1989 à nos jours, malgré une hausse de la population de plus de deux millions de personnes.

Christine Fréchette s’était engagée à agir

Reste que, il ne faudrait pas se surprendre du dépôt du projet de loi attendu cette semaine. S’agit-il seulement de rappeler ce que la première ministre Christine Fréchette avait écrit sur le réseau X le jour même de la décision de la Cour suprême du Canada du 22 avril dernier rendu sur le banc : « Nous prenons acte de la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême et nous en analyserons le jugement. Pour moi, il est absolument essentiel que toutes les régions du Québec soient bien représentées à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi (le ministre Jean-François Roberge) déposera un projet de loi, de concert avec les partis d’opposition, afin d’assurer une juste représentation des Québécois et de protéger les circonscriptions d’Anjou–Louis-Riel et de Bonaventure. »

« Échanges constructifs », selon le ministre Bonnardel

Enfin, pas plus tard que vendredi en fin d’après-midi, le leader parlementaire de la CAQ, François Bonnardel, indiquait dans sa page Facebook au sortir d’un point de presse tenu à l’Assemblée nationale aux côtés de la première ministre, Christine Fréchette, que dans le cadre de la rentrée parlementaire, que des projets de loi seront déposés pour refléter les priorités de la première ministre. Parmi ceux-ci, il y aura « un projet de loi sur le redécoupage de la carte électorale, pour lequel des échanges constructifs ont lieu avec les oppositions ».